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Avis motivé de l'UE : la France sera en conformité avec les règles communautaires sur les EnR d'ici fin 2011 25 nov 2011
Le 24 novembre, la Commission envoyait un avis motivé à la France lui demandant de mettre en conformité sa législation relative aux énergies renouvelables. La Commission indiquait notamment que la France n'a pas encore mis en place de procédures administratives transparentes et claires pour garantir l'accès des énergies renouvelables au réseau. Un point de vue contesté par les ministres de l'Ecologie et de l'Energie qui estiment, dans un communiqué, que "la France a pris toutes les mesures nécessaires pour se mettre pleinement en conformité dans les meilleurs délais avec la législation européenne" et que"le code de l'énergie prévoit déjà un libre accès avec un dispositif d'obligation d'achat et d'appel d'offre".
Les ministres admettent toutefois que l'article 15 de la directive relative à la promotion de l'utilisation des énergies renouvelables prévoyant la garantie d'origine n'est pas encore totalement transposé en droit français. Ce texte prévoit que, "aux fins de démontrer aux clients finals la part ou la quantité d'énergie produite à partir de sources renouvelables que contient le bouquet énergétique d'un fournisseur d'énergie, les États membres font en sorte que l'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables puisse être garantie comme telle au sens de la présente directive, selon des critères objectifs, transparents et non discriminatoires". Selon Nathalie Kosciusko-Morizet et Eric Besson, "la transposition est déjà réalisée au niveau de la loi puisque l'ordonnance du 14 septembre 2011 a modifié le code de l'énergie en ce sens. Il ne reste qu'à prendre un décret relatif aux garanties d'origine. Compte tenu de la saisine du Conseil d'Etat sur le projet de décret le 8 novembre, sa publication devrait avoir lieu avant la fin 2011".
Pour rappel, les Etats membres avaient jusqu'au 5 décembre 2010 pour transposer cette directive.
Le 24 novembre, la Commission envoyait un avis motivé à la France lui demandant de mettre en conformité sa législation relative aux énergies renouvelables. La Commission indiquait notamment que la France n'a pas encore mis en place de procédures administratives transparentes et claires pour garantir l'accès des énergies renouvelables au réseau. Un point de vue contesté par les ministres de l'Ecologie et de l'Energie qui estiment, dans un communiqué, que "la France a pris toutes les mesures nécessaires pour se mettre pleinement en conformité dans les meilleurs délais avec la législation européenne" et que"le code de l'énergie prévoit déjà un libre accès avec un dispositif d'obligation d'achat et d'appel d'offre".
Les ministres admettent toutefois que l'article 15 de la directive relative à la promotion de l'utilisation des énergies renouvelables prévoyant la garantie d'origine n'est pas encore totalement transposé en droit français. Ce texte prévoit que, "aux fins de démontrer aux clients finals la part ou la quantité d'énergie produite à partir de sources renouvelables que contient le bouquet énergétique d'un fournisseur d'énergie, les États membres font en sorte que l'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables puisse être garantie comme telle au sens de la présente directive, selon des critères objectifs, transparents et non discriminatoires". Selon Nathalie Kosciusko-Morizet et Eric Besson, "la transposition est déjà réalisée au niveau de la loi puisque l'ordonnance du 14 septembre 2011 a modifié le code de l'énergie en ce sens. Il ne reste qu'à prendre un décret relatif aux garanties d'origine. Compte tenu de la saisine du Conseil d'Etat sur le projet de décret le 8 novembre, sa publication devrait avoir lieu avant la fin 2011".
Pour rappel, les Etats membres avaient jusqu'au 5 décembre 2010 pour transposer cette directive.
