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La hausse du COS sera cumulable avec la majoration déjà accordée aux logements performants
A l'occasion du Conseil des ministres du 8 février, le secrétaire d'Etat chargé du logement a présenté le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire annoncé le 29 janvier par le Président de la République. Le texte majore de 30 % les droits à construire qui résultent de l'application des règles des plans d'occupation des sols et des plans locaux d'urbanisme afférentes au gabarit, à la hauteur, à l'emprise au sol et au coefficient d'occupation des sols.
Le texte précise surtout que cette hausse sera cumulable avec les mécanismes de majoration déjà existants notamment pour les logements performants sur le plan énergétique qui bénéficaient déjà d'un bonus de 30%.
Cette mesure sera limitée dans le temps (trois ans) et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pourront s'opposer à l'entrée en vigueur automatique de la mesure. Le gouvernement précise toutefois que "si les communes et les EPCI saisissent les possibilités offertes par ce texte, elles ouvriront un potentiel de constructions supplémentaires de 40.000 logements par an".
A l'occasion du Conseil des ministres du 8 février, le secrétaire d'Etat chargé du logement a présenté le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire annoncé le 29 janvier par le Président de la République. Le texte majore de 30 % les droits à construire qui résultent de l'application des règles des plans d'occupation des sols et des plans locaux d'urbanisme afférentes au gabarit, à la hauteur, à l'emprise au sol et au coefficient d'occupation des sols.
Le texte précise surtout que cette hausse sera cumulable avec les mécanismes de majoration déjà existants notamment pour les logements performants sur le plan énergétique qui bénéficaient déjà d'un bonus de 30%.
Cette mesure sera limitée dans le temps (trois ans) et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pourront s'opposer à l'entrée en vigueur automatique de la mesure. Le gouvernement précise toutefois que "si les communes et les EPCI saisissent les possibilités offertes par ce texte, elles ouvriront un potentiel de constructions supplémentaires de 40.000 logements par an".
