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Le décret relatif à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme a été publié le 31 décembre 2011 au Journal Officiel. Il précise la définition de la surface de plancher introduite par l'ordonnance du 16 novembre dernier, en indiquant les surfaces déductibles. Le texte vise à unifier et simplifier le mode de calcul pour les surfaces de logements.
Ainsi, à compter du 1er mars 2012, la surface hors œuvre brute (Shob) et la surface hors œuvre nette (Shon) laisseront place à la seule "surface de plancher", c'est-à-dire la somme des surfaces de plancher des constructions closes et couvertes comprises sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment.
Le décret définit également la notion d'emprise au sol utilisée en complément de la surface de plancher pour déterminer si un projet de construction n'est soumis à aucune formalité au titre du droit de l'urbanisme, requiert une déclaration préalable ou doit faire l'objet d'une demande de permis de construire. La notion d'emprise au sol ''a pour objet de maintenir, compte tenu de leur importance, un contrôle préalable sur certaines constructions qui sont exclues du calcul de la surface de plancher, telles les constructions non closes comme les hangars ou les constructions dédiées au stationnement''.
Le texte comporte aussi une définition du seuil d'assujettissement au permis de construire qui est désormais de 40 m² au lieu de 20 m² notamment sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires.
Rachida Boughriet
