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DPE : un nouvel arrêté définit les critères de certification des compétences des diagnostiqueurs
Un arrêté, publié le 24 décembre 2011 au Journal Officiel, modifie celui du 16 octobre 2006 et définit les nouveaux critères de certification des compétences des personnes réalisant les diagnostics de performance énergétique (DPE), ainsi que les critères d'accréditation des organismes de certification.
Cette mesure annoncée le 13 septembre dernier par le ministère de l'Ecologie s'inscrit dans le cadre du plan de fiabilisation du DPE lancé en octobre 2010. Elle vise à améliorer le contrôle de la profession et la formation des diagnostiqueurs.
En vigueur à compter du 1er février 2012, le texte interdit désormais qu'une même personne physique puisse être titulaire à la fois de plusieurs certifications dans ce domaine de compétence. "La possession de plusieurs certifications entraîne le retrait de toutes les certifications par les organismes de certification, qui sont tenus de se communiquer l'information", selon le texte.
Deux mentions de certification selon la norme NF EN ISO/CEI 17024 sont distinguées : d'une part, la certification sans mention, dite "diagnostic de performance énergétique individuel", dont la portée recouvre les compétences pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique d'habitations individuelles et de lots dans des bâtiments à usage principal d'habitation. D'autre part, la certification avec mention dite "DPE tous types de bâtiments" qui recouvre la réalisation de diagnostics dans des immeubles et des bâtiments à usage principal autre que l'habitation (tertiaire, industrie). "La certification et la mention relèvent du même organisme de certification. La mention expire avec la certification", ajoute l'arrêté.
Le texte durcit également les qualifications professionnelles prérequises des candidats à la certification et les "connaissances" nécessaires à avoirnotamment sur la typologie des constructions, la thermique et l'enveloppe du bâtiment (systèmes, réseaux de chaleur, mise en place d'énergies renouvelables) et sur les textes réglementaires.
Un arrêté, publié le 24 décembre 2011 au Journal Officiel, modifie celui du 16 octobre 2006 et définit les nouveaux critères de certification des compétences des personnes réalisant les diagnostics de performance énergétique (DPE), ainsi que les critères d'accréditation des organismes de certification.
Cette mesure annoncée le 13 septembre dernier par le ministère de l'Ecologie s'inscrit dans le cadre du plan de fiabilisation du DPE lancé en octobre 2010. Elle vise à améliorer le contrôle de la profession et la formation des diagnostiqueurs.
En vigueur à compter du 1er février 2012, le texte interdit désormais qu'une même personne physique puisse être titulaire à la fois de plusieurs certifications dans ce domaine de compétence. "La possession de plusieurs certifications entraîne le retrait de toutes les certifications par les organismes de certification, qui sont tenus de se communiquer l'information", selon le texte.
Deux mentions de certification selon la norme NF EN ISO/CEI 17024 sont distinguées : d'une part, la certification sans mention, dite "diagnostic de performance énergétique individuel", dont la portée recouvre les compétences pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique d'habitations individuelles et de lots dans des bâtiments à usage principal d'habitation. D'autre part, la certification avec mention dite "DPE tous types de bâtiments" qui recouvre la réalisation de diagnostics dans des immeubles et des bâtiments à usage principal autre que l'habitation (tertiaire, industrie). "La certification et la mention relèvent du même organisme de certification. La mention expire avec la certification", ajoute l'arrêté.
Le texte durcit également les qualifications professionnelles prérequises des candidats à la certification et les "connaissances" nécessaires à avoirnotamment sur la typologie des constructions, la thermique et l'enveloppe du bâtiment (systèmes, réseaux de chaleur, mise en place d'énergies renouvelables) et sur les textes réglementaires.
