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Loi de finances pour 2012 : ce qui concerne l'environnement
La loi de finances pour 2012 a été publiée au Journal officiel du 29 décembre. Présentation des principales mesures concernant l'environnement.
Après un marathon parlementaire, la loi de finances pour 2012 a été adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 21 décembre dernier. Promulguée le 28 décembre par le Président de la République, après son examen par le Conseil constitutionnel qui a annulé sept de ses articles, la loi a été publiée le 29 décembre, permettant ainsi l'entrée en vigueur d'un grand nombre de ses dispositions dès le 1er janvier 2012.
Taxe sur les industries relevant de l'ETS (art. 18)
Une taxe est instituée au titre de 2012 sur les installations relevant du système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (ETS). Elle est due par les exploitants qui ont reçu au titre de la période 2008-2012, pour l'ensemble des installations exploitées, au moins 60.000 quotas.
Le taux de cette taxe, qui est exigible dès le 1er janvier 2012, est fixé par arrêté interministériel dans des limites comprises entre 0,03 % et 0,07 % du "montant total, hors TVA, des livraisons de biens et services effectuées en 2011" par les redevables. Un mécanisme de plafonnement est prévu.
Exonération de TGAP (art. 22)
La loi de finances exonère de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) les installations autorisées à injecter des effluents industriels dans la structure géologique (Crétacé 4000) de la région de Lacq (Pyrénées-Atlantiques).
Contribution sur les boissons contenant des sucres ou édulcorants (art. 26 et 27)
Comme prévu, le Parlement a voté la création d'une contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés et une autre sur celles contenant des édulcorants de synthèse.
Le montant de ces contributions est fixé à 7,16 euros par hectolitre et indexé sur l'indice des prix à compter du 1er janvier 2013.
Modification de la répartition de la redevance sur les concessions hydroélectriques (art. 41)
La répartition du produit de la redevance sur les concessions hydroélectriques est modifiée. La part revenant aux départements passe de 33 à 40 %.
Toutefois, pour les ouvrages d'une puissance inférieure à 4.500 kW, la répartition antérieure est maintenue : un tiers de la redevance est affecté aux départements et un sixième aux communes concernées.
Prélèvement exceptionnel sur l'Onema (art. 45)
Un prélèvement exceptionnel de 55 millions d'euros est opéré en 2012 au profit du budget général sur l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema).
Révision des aides à l'amélioration de la performance énergétique (art. 81)
Les aides à l'amélioration de la performance énergétique des logements sont révisées. Le crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses supportées pour l'amélioration de la qualité environnementale du logement est plafonné pour les équipements photovoltaïques et solaires thermiques, selon des modalités précisées par arrêté interministériel. En revanche, sont désormais prises en comptes les dépenses liées à l'équipement en "chaudières à micro-cogénération gaz d'une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement".
Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné, pour certains travaux qui doivent être précisés par décret, au respect de critères de qualification de l'entreprise ou de qualité de l'installation.
Le crédit d'impôt est raboté pour les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable. Ainsi, l'acquisition de chaudières à condensation ou de matériaux d'isolation thermique passe de 13 % à 12 % ; l'acquisition d'appareils de régulation de chauffage passe de 22 à 18 % ; les équipements photovoltaïques de 22 à 13 % ; les pompes à chaleur de 22 à 18 %, ou de 36 à 31 % suivant leur type ; les chaudières biomasses de 22 à 18 %, ou de 36 à 31 % selon les cas, etc. De même, le crédit d'impôt passe de 22 à 18 % pour les équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de récupération des eaux pluviales, et de 45 à 38 % pour la réalisation de diagnostic de performance énergétique là où il n'est pas obligatoire.
Un mécanisme de majoration est cependant introduit en faveur des contribuables réalisant la même année des dépenses d'au moins deux catégories, telles que précisées par le Code des impôts.
Réforme du prêt à taux zéro + (art. 86)
Le prêt à taux zéro est octroyé sous conditions de ressources aux primo-accédants. Lorsque le logement est neuf, les prêts émis à compter du 1er janvier 2013 sont octroyés sous condition de performance énergétique telle que précisée par décret.
Majoration des tarifs des redevances des mines d'or (art. 96)
A compter du 1er janvier 2012, le tarif de la redevance communale des mines est fixé à 125,70 euros par kilo d'or contenu pour les minerais aurifères. Le Code général des impôts prévoyait jusque-là un montant de 41,90 euros. La redevance départementale, quant à elle, est désormais fixée à 25,02 euros (contre 8,34 euros prévus précédemment).
Part variable de la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères (art. 97)
La loi de finances précise les modalités de mise en place d'une part variable incitative de la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
A compter de 2013, les communes et leurs EPCI peuvent instituer une part incitative de la taxe assise sur la quantité, et éventuellement la nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids ou en nombre d'enlèvements. Son tarif est fixé chaque année par délibération de manière à ce que son produit soit compris entre 10 et 45 % du produit total de la taxe.
Création d'une contribution aux frais de garderie de l'ONF (art. 113)
A compter du 1er janvier 2012, les collectivités territoriales doivent acquitter au bénéfice de l'Office national des forêts (ONF) une contribution annuelle de 2 euros par hectare de terrains relevant du régime forestier et dotés d'un document de gestion.
Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydrauliques irréguliers (art. 122)
En cas d'installation irrégulière d'ouvrages hydrauliques, l'occupant ou le bénéficiaire de ces ouvrages est immédiatement redevable d'une taxe majorée de 30 % au profit de Voies navigables de France (VNF).
Redevances des agences de l'eau (art. 124)
A compter de 2013, les tarifs maximum de la redevance pour pollution de l'eau sont augmentés pour les paramètres suivants : métox, métox rejetées dans les masses d'eau souterraines, toxicité aiguë, rejet en masse d'eau souterraine de toxicité aiguë. A compter de 2014, deux paramètres sont ajoutés : les substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau superficielles et celles rejetées dans les masses d'eau souterraines.
A compter de 2013, le taux maximal de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte est relevé de 0,15 à 0,30 euro par mètre cube. Les plafonds de la redevance prélèvement sont également augmentés pour tous les usages.
Entre 2012 et 2018, il est effectué un prélèvement annuel, plafonné à 41 millions d'euros, sur le produit de la redevance pour pollution diffuse au profit de l'Onema afin de mettre en œuvre le programme Ecophyto.
Plan de prévention des risques technologiques (art. 125)
Des dispositions sont introduites dans le Code de l'environnement afin de préciser la répartition des coûts induits par la mise en place des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) lorsque aucune convention n'est signée dans un délai d'un an après l'approbation du plan.
Cette répartition concerne l'Etat, les collectivités territoriales et les exploitants d'installations. Elle est différente selon que le coût des mesures dépasse ou non les 30 millions d'euros.
Taxe sur les véhicules de sociétés (LFSS, art. 21)
Le tarif de la taxe sur les véhicules de sociétés est modulé selon le taux d'émission de CO2. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, publiée le 22 décembre au Journal officiel, renforce le tarif en pénalisant les véhicules les plus émetteurs. Seuls les véhicules ayant des émissions inférieures à 50 grammes par kilomètre se voient appliquer un taux nul.
Les véhicules hybrides émettant moins de 110 grammes de CO2 par kilomètre sont exonérés de taxe. Cette exonération s'applique pendant une période de deux ans à compter de la mise en circulation du véhicule.
La loi de finances pour 2012 a été publiée au Journal officiel du 29 décembre. Présentation des principales mesures concernant l'environnement.
Après un marathon parlementaire, la loi de finances pour 2012 a été adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 21 décembre dernier. Promulguée le 28 décembre par le Président de la République, après son examen par le Conseil constitutionnel qui a annulé sept de ses articles, la loi a été publiée le 29 décembre, permettant ainsi l'entrée en vigueur d'un grand nombre de ses dispositions dès le 1er janvier 2012.
Taxe sur les industries relevant de l'ETS (art. 18)
Une taxe est instituée au titre de 2012 sur les installations relevant du système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (ETS). Elle est due par les exploitants qui ont reçu au titre de la période 2008-2012, pour l'ensemble des installations exploitées, au moins 60.000 quotas.
Le taux de cette taxe, qui est exigible dès le 1er janvier 2012, est fixé par arrêté interministériel dans des limites comprises entre 0,03 % et 0,07 % du "montant total, hors TVA, des livraisons de biens et services effectuées en 2011" par les redevables. Un mécanisme de plafonnement est prévu.
Exonération de TGAP (art. 22)
La loi de finances exonère de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) les installations autorisées à injecter des effluents industriels dans la structure géologique (Crétacé 4000) de la région de Lacq (Pyrénées-Atlantiques).
Contribution sur les boissons contenant des sucres ou édulcorants (art. 26 et 27)
Comme prévu, le Parlement a voté la création d'une contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés et une autre sur celles contenant des édulcorants de synthèse.
Le montant de ces contributions est fixé à 7,16 euros par hectolitre et indexé sur l'indice des prix à compter du 1er janvier 2013.
Modification de la répartition de la redevance sur les concessions hydroélectriques (art. 41)
La répartition du produit de la redevance sur les concessions hydroélectriques est modifiée. La part revenant aux départements passe de 33 à 40 %.
Toutefois, pour les ouvrages d'une puissance inférieure à 4.500 kW, la répartition antérieure est maintenue : un tiers de la redevance est affecté aux départements et un sixième aux communes concernées.
Prélèvement exceptionnel sur l'Onema (art. 45)
Un prélèvement exceptionnel de 55 millions d'euros est opéré en 2012 au profit du budget général sur l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema).
Révision des aides à l'amélioration de la performance énergétique (art. 81)
Les aides à l'amélioration de la performance énergétique des logements sont révisées. Le crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses supportées pour l'amélioration de la qualité environnementale du logement est plafonné pour les équipements photovoltaïques et solaires thermiques, selon des modalités précisées par arrêté interministériel. En revanche, sont désormais prises en comptes les dépenses liées à l'équipement en "chaudières à micro-cogénération gaz d'une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement".
Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné, pour certains travaux qui doivent être précisés par décret, au respect de critères de qualification de l'entreprise ou de qualité de l'installation.
Le crédit d'impôt est raboté pour les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable. Ainsi, l'acquisition de chaudières à condensation ou de matériaux d'isolation thermique passe de 13 % à 12 % ; l'acquisition d'appareils de régulation de chauffage passe de 22 à 18 % ; les équipements photovoltaïques de 22 à 13 % ; les pompes à chaleur de 22 à 18 %, ou de 36 à 31 % suivant leur type ; les chaudières biomasses de 22 à 18 %, ou de 36 à 31 % selon les cas, etc. De même, le crédit d'impôt passe de 22 à 18 % pour les équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de récupération des eaux pluviales, et de 45 à 38 % pour la réalisation de diagnostic de performance énergétique là où il n'est pas obligatoire.
Un mécanisme de majoration est cependant introduit en faveur des contribuables réalisant la même année des dépenses d'au moins deux catégories, telles que précisées par le Code des impôts.
Réforme du prêt à taux zéro + (art. 86)
Le prêt à taux zéro est octroyé sous conditions de ressources aux primo-accédants. Lorsque le logement est neuf, les prêts émis à compter du 1er janvier 2013 sont octroyés sous condition de performance énergétique telle que précisée par décret.
Majoration des tarifs des redevances des mines d'or (art. 96)
A compter du 1er janvier 2012, le tarif de la redevance communale des mines est fixé à 125,70 euros par kilo d'or contenu pour les minerais aurifères. Le Code général des impôts prévoyait jusque-là un montant de 41,90 euros. La redevance départementale, quant à elle, est désormais fixée à 25,02 euros (contre 8,34 euros prévus précédemment).
Part variable de la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères (art. 97)
La loi de finances précise les modalités de mise en place d'une part variable incitative de la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
A compter de 2013, les communes et leurs EPCI peuvent instituer une part incitative de la taxe assise sur la quantité, et éventuellement la nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids ou en nombre d'enlèvements. Son tarif est fixé chaque année par délibération de manière à ce que son produit soit compris entre 10 et 45 % du produit total de la taxe.
Création d'une contribution aux frais de garderie de l'ONF (art. 113)
A compter du 1er janvier 2012, les collectivités territoriales doivent acquitter au bénéfice de l'Office national des forêts (ONF) une contribution annuelle de 2 euros par hectare de terrains relevant du régime forestier et dotés d'un document de gestion.
Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydrauliques irréguliers (art. 122)
En cas d'installation irrégulière d'ouvrages hydrauliques, l'occupant ou le bénéficiaire de ces ouvrages est immédiatement redevable d'une taxe majorée de 30 % au profit de Voies navigables de France (VNF).
Redevances des agences de l'eau (art. 124)
A compter de 2013, les tarifs maximum de la redevance pour pollution de l'eau sont augmentés pour les paramètres suivants : métox, métox rejetées dans les masses d'eau souterraines, toxicité aiguë, rejet en masse d'eau souterraine de toxicité aiguë. A compter de 2014, deux paramètres sont ajoutés : les substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau superficielles et celles rejetées dans les masses d'eau souterraines.
A compter de 2013, le taux maximal de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte est relevé de 0,15 à 0,30 euro par mètre cube. Les plafonds de la redevance prélèvement sont également augmentés pour tous les usages.
Entre 2012 et 2018, il est effectué un prélèvement annuel, plafonné à 41 millions d'euros, sur le produit de la redevance pour pollution diffuse au profit de l'Onema afin de mettre en œuvre le programme Ecophyto.
Plan de prévention des risques technologiques (art. 125)
Des dispositions sont introduites dans le Code de l'environnement afin de préciser la répartition des coûts induits par la mise en place des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) lorsque aucune convention n'est signée dans un délai d'un an après l'approbation du plan.
Cette répartition concerne l'Etat, les collectivités territoriales et les exploitants d'installations. Elle est différente selon que le coût des mesures dépasse ou non les 30 millions d'euros.
Taxe sur les véhicules de sociétés (LFSS, art. 21)
Le tarif de la taxe sur les véhicules de sociétés est modulé selon le taux d'émission de CO2. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, publiée le 22 décembre au Journal officiel, renforce le tarif en pénalisant les véhicules les plus émetteurs. Seuls les véhicules ayant des émissions inférieures à 50 grammes par kilomètre se voient appliquer un taux nul.
Les véhicules hybrides émettant moins de 110 grammes de CO2 par kilomètre sont exonérés de taxe. Cette exonération s'applique pendant une période de deux ans à compter de la mise en circulation du véhicule.
