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Enquêtes publiques et études d'impact : la réforme est publiée
Réforme très impactante pour l'ensemble des porteurs de projets, trois décrets relatifs aux enquêtes publiques et aux études d'impact sont parus au Journal officiel du 30 décembre.
Prévue par les lois Grenelle, la réforme de l'enquête publique et des études d'impact, outils emblématiques du droit de l'environnement, prend corps avec la publication de trois décrets au Journal officiel. Son entrée en vigueur est prévue le 1er juin 2012.
Réforme des enquêtes publiques
"Le décret procède aux modifications réglementaires rendues nécessaires par le regroupement des enquêtes publiques existantes en deux catégories principales : l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement régie par le Code de l'environnement et l'enquête d'utilité publique régie par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique", indique le ministère de l'Ecologie.
Le premier décret détermine la procédure et le déroulement de l'enquête publique prévue par le Code de l'environnement. Les objectifs ? Une amélioration de la participation du public et de la prise en compte des avis formulés, la simplification des procédures, et la possibilité de modifier les projets en cours d'enquête.
Au niveau de la simplification des procédures, on peut noter l'encadrement de la durée de l'enquête ou encore la possibilité de regrouper les enquêtes en une enquête unique en cas de pluralité de maîtres d'ouvrage ou de réglementations distinctes. Le décret fixe aussi la composition du dossier d'enquête qui devra comporter un bilan du débat public ou de la concertation préalable si le projet en fait l'objet.
Consultation du public par voie électronique
En ce qui concerne la participation du public, le texte précise les conditions d'organisation et les modalités de publicité de l'enquête, ainsi que les moyens dont dispose le public pour formuler ses observations, en permettant, le cas échéant, le recours aux nouvelles technologies de l'information.
A ce propos, on notera la publication le même jour d'un deuxième décret qui fixe la liste des projets, plans et programmes devant obligatoirement faire l'objet d'une communication au public par voie électronique dans le cadre de l'expérimentation prévue par la loi Grenelle 2. Cette obligation concerne les installations nucléaires de base (INB), les créations de routes, autoroutes, voies rapides et voies ferrées soumises à étude d'impact, les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), les plans départementaux d'élimination des déchets ménagers, les installations de stockage ou de traitement de déchets soumises à autorisation, les schémas départementaux des carrières, les carrières soumises à autorisation, les chartes des parcs naturels régionaux et nationaux, et les schémas régionaux de cohérence écologique.
Prise en compte des observations du public et modification du projet
Il sera désormais possible pour le porteur de projet de produire des observations sur les remarques formulées par le public. Le décret améliore aussi la prise en considération des observations du public et des recommandations du commissaire enquêteur par de nouvelles procédures de suspension d'enquête ou d'enquête complémentaire.
Le décret "facilite le règlement des situations nées de l'insuffisance ou du défaut de motivation des conclusions du commissaire enquêteur en permettant au président du tribunal administratif, saisi par l'autorité organisatrice de l'enquête ou de sa propre initiative, de demander des compléments au commissaire enquêteur", estime le ministère de l'Ecologie.
Le texte définit enfin les conditions d'indemnisation des commissaires enquêteurs et introduit, dans un souci de prévention du contentieux, un recours administratif préalable obligatoire à la contestation d'une ordonnance d'indemnisation d'un commissaire enquêteur.
Le décret précise également la liste des projets donnant lieu à une étude d'impact en vertu du Code de l'environnement qui, du fait de leur caractère temporaire ou de leur faible importance, sont exclus du champ de l'enquête publique.
Réforme des études d'impact
Comme annoncé, le troisième décret réforme le contenu et le champ d'application des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements.
"Désormais, seuls sont soumis à étude d'impact les projets mentionnés en annexe à l'article R. 122-2 du Code de l'environnement", indique le ministère de l'Ecologie. "En fonction de seuils qu'il définit, le décret impose soit une étude d'impact obligatoire en toutes circonstances, soit une étude d'impact au cas par cas, après examen du projet par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement".
Le texte définit également le contenu du "cadrage préalable" de l'étude d'impact, qui peut être demandé par le maître d'ouvrage à l'autorité administrative compétente pour autoriser les projets. La notice d'impact, quant à elle, précédemment imposée pour certaines catégories de projets, disparaît.
"Du point de vue de l'application du droit de l'Union européenne, de la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, du progrès du droit de l'environnement, de la précision et de la sincérité des études d'impact, cette réforme constitue une avancée indéniable", se félicite Arnaud Gossement, avocat spécialisé en droit de l'environnement.
Réforme très impactante pour l'ensemble des porteurs de projets, trois décrets relatifs aux enquêtes publiques et aux études d'impact sont parus au Journal officiel du 30 décembre.
Prévue par les lois Grenelle, la réforme de l'enquête publique et des études d'impact, outils emblématiques du droit de l'environnement, prend corps avec la publication de trois décrets au Journal officiel. Son entrée en vigueur est prévue le 1er juin 2012.
Réforme des enquêtes publiques
"Le décret procède aux modifications réglementaires rendues nécessaires par le regroupement des enquêtes publiques existantes en deux catégories principales : l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement régie par le Code de l'environnement et l'enquête d'utilité publique régie par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique", indique le ministère de l'Ecologie.
Le premier décret détermine la procédure et le déroulement de l'enquête publique prévue par le Code de l'environnement. Les objectifs ? Une amélioration de la participation du public et de la prise en compte des avis formulés, la simplification des procédures, et la possibilité de modifier les projets en cours d'enquête.
Au niveau de la simplification des procédures, on peut noter l'encadrement de la durée de l'enquête ou encore la possibilité de regrouper les enquêtes en une enquête unique en cas de pluralité de maîtres d'ouvrage ou de réglementations distinctes. Le décret fixe aussi la composition du dossier d'enquête qui devra comporter un bilan du débat public ou de la concertation préalable si le projet en fait l'objet.
Consultation du public par voie électronique
En ce qui concerne la participation du public, le texte précise les conditions d'organisation et les modalités de publicité de l'enquête, ainsi que les moyens dont dispose le public pour formuler ses observations, en permettant, le cas échéant, le recours aux nouvelles technologies de l'information.
A ce propos, on notera la publication le même jour d'un deuxième décret qui fixe la liste des projets, plans et programmes devant obligatoirement faire l'objet d'une communication au public par voie électronique dans le cadre de l'expérimentation prévue par la loi Grenelle 2. Cette obligation concerne les installations nucléaires de base (INB), les créations de routes, autoroutes, voies rapides et voies ferrées soumises à étude d'impact, les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), les plans départementaux d'élimination des déchets ménagers, les installations de stockage ou de traitement de déchets soumises à autorisation, les schémas départementaux des carrières, les carrières soumises à autorisation, les chartes des parcs naturels régionaux et nationaux, et les schémas régionaux de cohérence écologique.
Prise en compte des observations du public et modification du projet
Il sera désormais possible pour le porteur de projet de produire des observations sur les remarques formulées par le public. Le décret améliore aussi la prise en considération des observations du public et des recommandations du commissaire enquêteur par de nouvelles procédures de suspension d'enquête ou d'enquête complémentaire.
Le décret "facilite le règlement des situations nées de l'insuffisance ou du défaut de motivation des conclusions du commissaire enquêteur en permettant au président du tribunal administratif, saisi par l'autorité organisatrice de l'enquête ou de sa propre initiative, de demander des compléments au commissaire enquêteur", estime le ministère de l'Ecologie.
Le texte définit enfin les conditions d'indemnisation des commissaires enquêteurs et introduit, dans un souci de prévention du contentieux, un recours administratif préalable obligatoire à la contestation d'une ordonnance d'indemnisation d'un commissaire enquêteur.
Le décret précise également la liste des projets donnant lieu à une étude d'impact en vertu du Code de l'environnement qui, du fait de leur caractère temporaire ou de leur faible importance, sont exclus du champ de l'enquête publique.
Réforme des études d'impact
Comme annoncé, le troisième décret réforme le contenu et le champ d'application des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements.
"Désormais, seuls sont soumis à étude d'impact les projets mentionnés en annexe à l'article R. 122-2 du Code de l'environnement", indique le ministère de l'Ecologie. "En fonction de seuils qu'il définit, le décret impose soit une étude d'impact obligatoire en toutes circonstances, soit une étude d'impact au cas par cas, après examen du projet par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement".
Le texte définit également le contenu du "cadrage préalable" de l'étude d'impact, qui peut être demandé par le maître d'ouvrage à l'autorité administrative compétente pour autoriser les projets. La notice d'impact, quant à elle, précédemment imposée pour certaines catégories de projets, disparaît.
"Du point de vue de l'application du droit de l'Union européenne, de la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, du progrès du droit de l'environnement, de la précision et de la sincérité des études d'impact, cette réforme constitue une avancée indéniable", se félicite Arnaud Gossement, avocat spécialisé en droit de l'environnement.
