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    Un décret, publié au Journal officiel du 4 novembre, détermine les conditions d'emploi des aides du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements (FART) 7 nov 2011

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    JPMONNY

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    Un décret, publié au Journal officiel du 4 novembre, détermine les conditions d'emploi des aides du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements (FART) 7 nov 2011

    Message  JPMONNY le Mar 8 Nov 2011 - 8:25

    De nouvelles conditions d'aides à la rénovation thermique des logements

    Un décret, publié au Journal officiel du 4 novembre, détermine les conditions d'emploi des aides du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements (FART). Ce fonds, créé par la loi de finances rectificatives pour 2010, est géré par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour le compte de l'Etat.

    Le texte précise les conditions d'emploi de ces aides, attribuées sous forme de subvention, les modalités de demande, d'attribution et de notification de ces aides, de même que les règles de forclusion et les conditions de paiement.

    Les crédits du FART sont destinés à l'aide aux travaux d'économie d'énergie réalisés par des propriétaires occupants, de ressources modestes, appelée "aide de solidarité écologique" (ASE). Le versement de l'ASE est conditionné à une amélioration d'au moins 25% de la performance énergétique du logement.

    Les crédits du fonds sont également destinés aux aides à l'ingénierie sociale, financière et technique permettant d'accompagner les ménages bénéficiant d'une aide aux travaux dans l'élaboration, le montage financier et le suivi de leur projet.

    L'octroi de ces aides est soumis à l'existence d'un contrat local d'engagement contre la précarité énergétique.

    Ce nouveau décret, qui entre immédiatement en vigueur, abroge l'arrêté du 6 septembre 2010 qui avait le même objet.

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