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le décret sur les garanties d'origine est paru le 21 janvier 2012
La réglementation relative aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération est modifiée par un décret paru le 21 janvier au Journal officiel.
"La garantie d'origine est le document électronique qui prouve au client final que l'énergie a été produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération", précise le ministère de l'Economie.
Définitions utiles sur les Enr
Un arrêté, publié le 22 janvier au Journal officiel, fixe les définitions utiles pour l'application des textes transposant la directive 2009/28 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. Les termes suivants sont ainsi définis : énergie aérothermique, énergie géothermique, énergie hydrothermique, consommation finale brute d'énergie, systèmes de chauffage ou de refroidissement urbains, régime d'aide et obligation d'utiliser de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.
Le texte, pris en application de l'ordonnance du 14 septembre 2011, fixe les conditions de désignation de l'organisme chargé de délivrer, ou, le cas échéant, transférer ou annuler, les garanties d'origine. Il définit les moyens et obligations de l'organisme. Il fixe également le régime des garanties d'origine ainsi que les modalités de tenue du registre et les tarifs d'accès à ce service. Ce texte modifie le décret du 5 septembre 2006.
Mise en conformité avec la législation communautaire
Il permet à la France de se mettre en conformité avec la législation communautaire. Paris avait en effet reçu, le 24 novembre dernier, un avis motivé de la Commission lui demandant de se mettre en conformité avec la législation relative aux énergies renouvelables. Les ministres chargé de l'Ecologie et de l'Industrie avaient alors annoncé la publication du décret avant la fin 2011.
La réglementation relative aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération est modifiée par un décret paru le 21 janvier au Journal officiel.
"La garantie d'origine est le document électronique qui prouve au client final que l'énergie a été produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération", précise le ministère de l'Economie.
Définitions utiles sur les Enr
Un arrêté, publié le 22 janvier au Journal officiel, fixe les définitions utiles pour l'application des textes transposant la directive 2009/28 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. Les termes suivants sont ainsi définis : énergie aérothermique, énergie géothermique, énergie hydrothermique, consommation finale brute d'énergie, systèmes de chauffage ou de refroidissement urbains, régime d'aide et obligation d'utiliser de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.
Le texte, pris en application de l'ordonnance du 14 septembre 2011, fixe les conditions de désignation de l'organisme chargé de délivrer, ou, le cas échéant, transférer ou annuler, les garanties d'origine. Il définit les moyens et obligations de l'organisme. Il fixe également le régime des garanties d'origine ainsi que les modalités de tenue du registre et les tarifs d'accès à ce service. Ce texte modifie le décret du 5 septembre 2006.
Mise en conformité avec la législation communautaire
Il permet à la France de se mettre en conformité avec la législation communautaire. Paris avait en effet reçu, le 24 novembre dernier, un avis motivé de la Commission lui demandant de se mettre en conformité avec la législation relative aux énergies renouvelables. Les ministres chargé de l'Ecologie et de l'Industrie avaient alors annoncé la publication du décret avant la fin 2011.
